Conditions Générales de Vente

Services à la personne — Ménage, repassage, garde d'enfants · En vigueur au 21 juillet 2026.

Jasmin d'Or, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé BD15, 25 avenue de la Constellation, 95800 Cergy, immatriculée au RCS de Pontoise sous le SIRET 107 580 466 00012, organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP107580466, dont les coordonnées figurent sur le devis remis au client, intervient en qualité de prestataire de services à la personne. Le fait de faire appel à Jasmin d'Or implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (« CGV »). Jasmin d'Or ne propose ses prestations que dans la limite des agréments, déclarations et autorisations dont il est titulaire, et de sa zone d'intervention.

1. Objet et devis

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de ménage/repassage et de garde d'enfants proposées par Jasmin d'Or. Un devis gratuit et personnalisé est établi avant toute intervention ; il est valable un (1) mois à compter de sa signature par Jasmin d'Or et vaut contrat dès sa signature par le client.

2. Droit de rétractation

Un délai de 14 jours

Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais, en notifiant sa décision par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (le formulaire type joint au contrat peut être utilisé, sans obligation).

Remboursement

En cas de rétractation, Jasmin d'Or rembourse toutes les sommes déjà versées et non consommées, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.

Début anticipé des prestations

Si le client demande expressément à ce que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il devra régler les prestations effectivement réalisées jusqu'à sa rétractation. Pour une prestation ponctuelle entièrement réalisée avant la fin du délai avec accord exprès et renonciation du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

3. Exécution des prestations

Jours et horaires

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et horaires convenus avec le client, entre 7h et 22h sauf accord contraire. Toute intervention a une durée minimale de deux (2) heures. Les interventions de nuit, le dimanche ou un jour férié font l'objet d'une majoration selon la grille tarifaire en vigueur.

Accès au domicile

Le client organise l'accès de l'intervenant à son domicile (remise de clés contre signature, présence du client, etc.). Jasmin d'Or décline toute responsabilité en cas de modalité d'accès non convenue avec lui directement.

Présence d'enfants et d'animaux

En dehors des prestations de garde d'enfants, Jasmin d'Or n'assure pas la surveillance des enfants ou animaux présents au domicile pendant l'intervention ; sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'incident les concernant.

Matériel, produits et sécurité

Sauf pour le jardinage/bricolage (matériel fourni par Jasmin d'Or), le matériel, les outils et les produits d'entretien sont fournis par le client, conformes aux normes de sécurité en vigueur. Le client assure un accès à l'eau potable et aux toilettes pour l'intervenant, et signale toute information pouvant affecter sa sécurité. Aucune tâche non prévue au contrat ne peut être demandée à l'intervenant.

Relation avec l'intervenant

Le client ne doit ni verser de pourboire ni offrir de cadeau aux intervenants ; le règlement s'effectue exclusivement auprès de Jasmin d'Or. Le client ne doit pas demander les coordonnées personnelles de l'intervenant : toute communication transite par Jasmin d'Or.

4. Suivi qualité

Jasmin d'Or s'engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, dans le respect des besoins exprimés par le client lors de l'établissement du devis. Un référent client est désigné pour chaque contrat. En cas d'insatisfaction, toute réclamation doit être signalée sans délai et confirmée par écrit dans les 72 heures suivant l'intervention ; Jasmin d'Or proposera alors, à son choix, de refaire la prestation ou de la rembourser.

5. Prix et modalités de paiement

Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation, toutes taxes comprises, hors frais de matériel/produits (à la charge du client) et frais annexes éventuels (déplacement, fournitures) précisés dans la grille tarifaire. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins un (1) mois avant son application.

Facturation

Une facture mensuelle est adressée au client, par courriel sauf demande contraire écrite. Le nombre d'heures facturées correspond aux heures réellement réalisées, dans la limite des heures prévues au contrat sauf prestation supplémentaire demandée par le client ; tout quart d'heure commencé à la demande du client est dû.

Moyens de paiement

Jasmin d'Or accepte le prélèvement SEPA, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et le chèque bancaire. Le client peut également opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt de 50 % via l'URSSAF Caisse Nationale, ce dispositif étant gratuit et facultatif ; Jasmin d'Or ne saurait être tenu responsable en cas de refus ou de retard d'inscription du client à ce dispositif, ni de son inéligibilité.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Jasmin d'Or pourra suspendre les prestations, puis résilier le contrat en cas de nouvelle mise en demeure infructueuse.

Attestation fiscale

Jasmin d'Or délivre chaque année au client une attestation fiscale correspondant aux sommes effectivement réglées, ouvrant droit, le cas échéant, au crédit d'impôt applicable aux services à la personne (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

6. Modification, report et annulation des prestations

Le client peut demander l'annulation, le report ou la suspension d'une prestation en prévenant Jasmin d'Or au moins huit (8) jours avant la date prévue : dans ce cas, aucune facturation n'est appliquée. En deçà de ce délai, sauf cas de force majeure ou motif légitime reconnu par la loi, la prestation prévue sera facturée en totalité. Toute modification substantielle des conditions d'exécution (adresse, volume horaire, tâches) fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

7. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à l'échéance prévue au devis. Les prestations régulières sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment par le client, par téléphone ou par courrier recommandé ; la résiliation prend effet à réception de la demande. Jasmin d'Or peut résilier le contrat en cas de manquement du client à ses obligations, moyennant un préavis de huit (8) jours notifié par courrier recommandé.

8. Responsabilité et assurance

Jasmin d'Or est assuré pour les dommages pouvant résulter de son intervention. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages liés à la défectuosité de matériels ou produits fournis par le client, ou résultant du non-respect par celui-ci de ses obligations contractuelles. Le client s'engage à mettre en sécurité ses objets de valeur, bijoux et moyens de paiement. Tout dommage doit être signalé sans délai à Jasmin d'Or, puis confirmé par courrier recommandé.

9. Non-sollicitation du personnel

Sauf accord écrit préalable de Jasmin d'Or, le client s'interdit d'employer, directement ou indirectement, tout intervenant présenté par Jasmin d'Or, pendant la durée du contrat et un (1) an après son terme. Tout manquement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées par Jasmin d'Or pour la gestion de la relation client, la facturation et, avec son accord, des opérations de fidélisation. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits s'exercent auprès de Jasmin d'Or par écrit. Le traitement est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Jasmin d'Or par téléphone (01 84 24 00 46), par courriel (contact@jasmindor.com) ou par courrier. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur le site internet de Jasmin d'Or et dans le livret d'accueil remis au client.

12. Dispositions particulières par prestation

Ménage et repassage

Durée minimale de 2 heures par intervention. Le client fournit le matériel et les produits d'entretien, conformes aux normes de sécurité.

Garde d'enfants

Les prestations de garde d'enfants concernent exclusivement les enfants de plus de 3 ans et jusqu'à 18 ans. La garde d'enfants de moins de 3 ans n'entre pas dans le champ des prestations proposées par Jasmin d'Or. Seuls les enfants mentionnés au contrat peuvent être gardés, au domicile du responsable légal signataire (ou, avec accord de Jasmin d'Or, chez un proche). Le client s'engage à être présent, ou à mandater une personne majeure clairement identifiée, pour la remise et la reprise de l'enfant. Le client communique à Jasmin d'Or toutes les informations utiles à la sécurité et au bien-être de l'enfant (état de santé, allergies, traitements en cours, régime alimentaire, consignes particulières, personnes autorisées à récupérer l'enfant) ainsi que les coordonnées à joindre en cas d'urgence. Sauf ordonnance médicale accompagnée d'une autorisation écrite du responsable légal, l'intervenant n'administre aucun médicament. En cas d'urgence, l'intervenant contacte les services de secours puis le responsable légal. Les sorties et déplacements de l'enfant (trajets scolaires, activités) ne sont assurés que s'ils sont expressément prévus au contrat ; tout transport de l'enfant en véhicule requiert l'accord écrit préalable du responsable légal et la justification des assurances requises.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, sans indemnité ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courrier recommandé, les prestations effectivement réalisées restant dues.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s'adresse en priorité à Jasmin d'Or afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et après recours éventuel à la médiation de la consommation prévue à l'article 11, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par la loi.